Brèves de blog

L’arrêt de la Chambre criminelle du 5 septembre 2018 ou l’appel de la chambre criminelle au législateur ?

Par un arrêt en date du 5 septembre 2018 (No T 17-84.402 FP-P+B+R+I), la Cour de Cassation juge que dans l’hypothèse d’une altération définitive des capacités intellectuelles ou physiques de la personne poursuivie, la juridiction saisie des faits doit «

Convention sur les accords d’élection de for

Entrée en vigueur au sein des Etats européens de la convention internationale de la Haye de 2005.

Des règles plus strictes sur le blanchiment d’argent

Les propriétaires réels de sociétés devront être inscrits dans les registres centraux des pays de l’UE.

Application du principe ne bis in idem

Proposition de réforme par l’AMF dans la répression des abus de marché

Le rapport d’activité 2014

Publication du rapport annuel d’activité 2014 de TRACFIN.

Large incitation au recours aux modes alternatifs de résolution des litiges

Les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige devront être précisées.

Nouvelles mesures contre le blanchiment

Huit nouvelles mesures sont annoncées.

Nouveau Procès AZF devant la Cour d’appel de Paris

Nouveau procès AZF devant la Cour d’appel de Paris

Corruption internationale – nouveau rapport de l’OCDE

Un nouveau rapport de l’OCDE dévoile l’ampleur de la corruption internationale.

Délai de prescription en cas d’obstacle insurmontable

Jugement de la Cour de cassation en matière de prescription.